Procédures d'admission

L'admission en Maison d'Enfants à Caratère Social (MECS) s'effectue sur décision d'un Juge pour Enfants :

¾ Soit dans le cadre d'une mesure de placement prononcée par un tribunal pour enfants au         titre de l'assistance éducative

¾ Soit pour les mineurs délinquants au titre de l'ordonnance du 2 février 1945

Les mineurs peuvent également être confiés par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au titre d'un accueil provisoire ou d'une assistance éducative.

Les jeunes majeurs peuvent être confiés dans le cadre d'un contrat « jeunes majeurs » signé entre la famille et les services du Conseil Général.

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En cas de contestations ou de réclamations qui n'auraient pas abouti auprès de la Direction de l'établissement, deux possibilités sont données aux responsables légaux :

¾ Contacter les autorités compétentes qui ont formulé le placement dans l'établissement (le           Responsable de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) du Conseil Départemental et/ou le Juge         des Enfants)

¾ Contacter une des personnes qualifiées dont vous trouverez la liste auprès de la Préfecture         ou du Conseil Départemental de la Haute-Garonne